Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
Publié le :
03/12/2025
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2025
15h40
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Droit immobilier
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires contre un arrêt ayant validé l’assignation du syndicat et les ayant condamnés au paiement de charges...