Avocats au Barreau du Val d'Oise | Cabinet d'Avocats Altetia Avocats

Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 15h01 15 01

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs...

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 14h26 14 26

Droit immobilier

Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...

Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 11h28 11 28

Droit immobilier / Droit de la construction

En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter le principe de la ga...

Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 14h58 14 58

Droit immobilier / Baux d'habitation

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à la destination cont...

NOS EXPERTISES

Divorce et séparation

Droit immobilier et de la construction

Droit pénal

Droit du travail

Droit des assurances et de la responsabilité civile

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?