Avocats au Barreau du Val d'Oise | Cabinet d'Avocats Altetia Avocats

Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 10h33 10 33

Droit immobilier / Droit de la construction

Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l'...

Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 16h17 16 17

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des héritiers de conserver les titres...

Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 11h11 11 11

Droit immobilier

Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les...

Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 10h15 10 15

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonnance de protection provisoire d...

NOS EXPERTISES

Divorce et séparation

Droit immobilier et de la construction

Droit pénal

Droit du travail

Droit des assurances et de la responsabilité civile

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux

Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier

Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants