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Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien

Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026 07h09 07 09
Droit immobilier
La vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un numéro de lot et à une superf...
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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 08h13 08 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attrib...
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Remettre la notice actualisée devient indispensable lors des nouveaux baux d’habitation

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 16h32 16 32
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
La conclusion ou le renouvellement d’un bail d’habitation impose désormais une vigilance accrue sur les documents remis au locataire. Publié au Journal officiel du 17 octobre 20...
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Violences économiques conjugales : identifier l’emprise financière et mobiliser les recours civils

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 15h56 15 56
Brèves Juridiques / Droit de la famille
Au sein du couple, l’autonomie patrimoniale de chacun peut être compromise par des comportements d’emprise portant sur les revenus, les comptes bancaires ou les moyens de paieme...
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