Avocats au Barreau du Val d'Oise | Cabinet d'Avocats Altetia Avocats

CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?

Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le démarrage du chantier, les maîtres d’ouvrage...

L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur...

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée générale des copropriéta...

Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion

M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres copropriétaires avaient édifié sans autorisation d...

Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire

Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provisoire désigné pour une copropriété en difficulté, la Cour d’appel avait considéré que le nombre de lots devait se déterm...

Droit immobilier et de la construction

AVOCAT DÉDIÉ

Maître Vincent PAIELLA

L'ACTU DU DROIT IMMOBILIER

CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?

L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion

Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire