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Droit immobilier et de la construction

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AVOCAT DÉDIÉ

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Maître Vincent PAIELLA

Avocat Associé
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Droit Immobilier
  • Responsabilité civile
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L'ACTU DU DROIT IMMOBILIER

Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme

Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte pas une atteinte di...
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Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association nationale pour l’information sur le logeme...
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Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisation de son lot, s’est vu attribuer une quote-part d...
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Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonérer de l’obligation de garantie décennale...
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Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?

Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vous lie à votre agence de gestion locative ? La loi Chatel encadre précisément cette démarche en imposant au gestionnaire...
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