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Droit immobilier et de la construction

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AVOCAT DÉDIÉ

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Maître Vincent PAIELLA

Avocat Associé
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Droit Immobilier
  • Responsabilité civile
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L'ACTU DU DROIT IMMOBILIER

Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain

Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain
L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que le...
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisant...
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Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?

Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de location et obligations de rénovation, les proprié...
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Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun...
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Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-de...
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