Avocats au Barreau du Val d'Oise | Cabinet d'Avocats Altetia Avocats

Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !

L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des stipulations contrac...

Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir

C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité de la location meublée non professionnelle. Et qui alourdit la taxation de la plus-value à la revente...

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...

Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter le principe de la garantie et dans le mê...

Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à la destination contractuellement prévue...

Droit immobilier et de la construction

AVOCAT DÉDIÉ

Maître Vincent PAIELLA

L'ACTU DU DROIT IMMOBILIER

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