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Droit immobilier et de la construction

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AVOCAT DÉDIÉ

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Maître Vincent PAIELLA

Avocat Associé
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  • Droit Immobilier
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L'ACTU DU DROIT IMMOBILIER

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comment le demander à la...
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Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

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Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le syndicat des copropriéta...
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Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic

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Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de syndic ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cou...
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Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026

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Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbrun. Conditions d'élig...
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Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de paiement prévue par la loi...
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