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Dossier incomplet de permis de construire : procédure de régularisation et motifs de refus
Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

La délivrance d’un permis de construire suppose que l’autorité compétente puisse confronter le projet immobilier aux règles d’urbanisme applicables. Les documents joints à la de...

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