Remettre la notice actualisée devient indispensable lors des nouveaux baux d’habitation
La conclusion ou le renouvellement d’un bail d’habitation impose désormais une vigilance accrue sur les documents remis au locataire. Publié au Journal officiel du 17 octobre 2026, l’arrêté du 9 octobre 2026 actualise la notice d’information annexée aux contrats portant sur la résidence principale du locataire. Cette version remplace l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015 et s’applique aux baux conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur.
Une nouvelle notice à intégrer aux dossiers locatifs
Prévue par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, la notice d’information expose les principales règles gouvernant les rapports entre bailleur et locataire. Son contenu révisé traite notamment de la fixation et de la révision du loyer, des charges récupérables, du dépôt de garantie ainsi que des obligations respectives des parties.
L’actualisation renforce également les informations relatives à la performance énergétique. En France métropolitaine, les logements classés G ne satisfont plus aux critères de décence énergétique depuis le 1er janvier 2025. Cette exclusion concernera les logements classés F en 2028, puis ceux classés E en 2034. La notice rappelle aussi les restrictions affectant l’augmentation des loyers des logements classés F ou G.
Les obligations liées aux nuisibles, notamment aux punaises de lit, et les règles applicables aux logements grevés d’une servitude de résidence principale sont également précisées.
Les impayés et l’expulsion davantage explicités
La notice développe les règles relatives aux impayés locatifs et à la prévention des expulsions. Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire dispose de six semaines après la signification d’un commandement de payer pour régulariser les loyers ou charges dus avant que la clause résolutoire produise ses effets.
Le document présente aussi les délais de paiement susceptibles d’être sollicités, les mécanismes d’accompagnement des locataires en difficulté et les conditions d’intervention du juge. Il complète enfin l’information relative aux congés, à la restitution du dépôt de garantie et aux démarches de conciliation.
Les propriétaires bailleurs et les professionnels de l’immobilier doivent ainsi remettre cette nouvelle notice lors de la conclusion ou du renouvellement des contrats concernés, afin d’assurer l’information complète des parties et de prévenir les difficultés d’exécution du bail.
Historique
-
Remettre la notice actualisée devient indispensable lors des nouveaux baux d’habitation
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa conclusion ou le renouvellement d’un bail d’habitation impose désormais une vigilance accrue sur les documents remis au locataire. Publié au Journal officiel du 17 octobre 20...
-
Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit immobilier / Droit de la propriété
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines condit...Source : www.lemag-juridique.com -
Dossier incomplet de permis de construire : procédure de régularisation et motifs de refus
Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa délivrance d’un permis de construire suppose que l’autorité compétente puisse confronter le projet immobilier aux règles d’urbanisme applicables. Les documents joints à la de...
-
Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit immobilier
Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossess...Source : www.lemag-juridique.com -
APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026Droit immobilier
Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comm...Source : www.gererseul.com