Historique
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Remettre la notice actualisée devient indispensable lors des nouveaux baux d’habitation
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa conclusion ou le renouvellement d’un bail d’habitation impose désormais une vigilance accrue sur les documents remis au locataire. Publié au Journal officiel du 17 octobre 20...
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Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit immobilier / Droit de la propriété
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines condit...Source : www.lemag-juridique.com -
Dossier incomplet de permis de construire : procédure de régularisation et motifs de refus
Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa délivrance d’un permis de construire suppose que l’autorité compétente puisse confronter le projet immobilier aux règles d’urbanisme applicables. Les documents joints à la de...
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Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit immobilier
Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossess...Source : www.lemag-juridique.com -
APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026Droit immobilier
Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comm...Source : www.gererseul.com