Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes
Publié le :
13/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, cet arrêté précise les conditions de certification des entreprises recourant à la sous-traitance dans le cadre de travaux de rénovation énergétique bénéficiant d'aides publiques. À compter du 1er janvier 2027, ces entreprises devront détenir un signe de qualité... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026Droit immobilier / Droit de la constructionPris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, cet arrêté précise les conditions de certification des entreprises recourant à la sous-trai...Source : www.lemag-juridique.com
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Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
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Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLa délivrance d’un permis de construire suppose que l’autorité compétente puisse confronter le projet immobilier aux règles d’urbanisme applicables. Les documents joints à la de...

