Historique

• Remettre la notice actualisée devient indispensable lors des nouveaux baux d’habitation
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  La conclusion ou le renouvellement d’un bail d’habitation impose désormais une vigilance accrue sur les documents remis au locataire. Publié au Journal officiel du 17 octobre 20...
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• Dossier incomplet de permis de construire : procédure de régularisation et motifs de refus
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  La délivrance d’un permis de construire suppose que l’autorité compétente puisse confronter le projet immobilier aux règles d’urbanisme applicables. Les documents joints à la de...
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