L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

Historique

• Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges su...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier
  
  Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur...
  Source : www.efl.fr
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• L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier
  
  Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée géné...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres copropriétaires avaient édifié...
  Source : www.lemag-juridique.com
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