Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

Historique

• Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attrib...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Remettre la notice actualisée devient indispensable lors des nouveaux baux d’habitation
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  La conclusion ou le renouvellement d’un bail d’habitation impose désormais une vigilance accrue sur les documents remis au locataire. Publié au Journal officiel du 17 octobre 20...
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• Violences économiques conjugales : identifier l’emprise financière et mobiliser les recours civils
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  Au sein du couple, l’autonomie patrimoniale de chacun peut être compromise par des comportements d’emprise portant sur les revenus, les comptes bancaires ou les moyens de paieme...
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• Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régim...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines condit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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