Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Remettre la notice actualisée devient indispensable lors des nouveaux baux d’habitation

Remettre la notice actualisée devient indispensable lors des nouveaux baux d’habitation

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

La conclusion ou le renouvellement d’un bail d’habitation impose désormais une vigilance accrue sur les documents remis au locataire. Publié au Journal officiel du 17 octobre 2026, l’arrêté du 9 octobre 2026 actualise la notice d’information annexée aux contrats portant sur la résidence principale du locataire. Cette version remplace l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015 et s’applique aux baux conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur.

Une nouvelle notice à intégrer aux dossiers locatifs

Prévue par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, la notice d’information expose les principales règles gouvernant les rapports entre bailleur et locataire. Son contenu révisé traite notamment de la fixation et de la révision du loyer, des charges récupérables, du dépôt de garantie ainsi que des obligations respectives des parties.

L’actualisation renforce également les informations relatives à la performance énergétique. En France métropolitaine, les logements classés G ne satisfont plus aux critères de décence énergétique depuis le 1er janvier 2025. Cette exclusion concernera les logements classés F en 2028, puis ceux classés E en 2034. La notice rappelle aussi les restrictions affectant l’augmentation des loyers des logements classés F ou G.

Les obligations liées aux nuisibles, notamment aux punaises de lit, et les règles applicables aux logements grevés d’une servitude de résidence principale sont également précisées.

Les impayés et l’expulsion davantage explicités

La notice développe les règles relatives aux impayés locatifs et à la prévention des expulsions. Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire dispose de six semaines après la signification d’un commandement de payer pour régulariser les loyers ou charges dus avant que la clause résolutoire produise ses effets.

Le document présente aussi les délais de paiement susceptibles d’être sollicités, les mécanismes d’accompagnement des locataires en difficulté et les conditions d’intervention du juge. Il complète enfin l’information relative aux congés, à la restitution du dépôt de garantie et aux démarches de conciliation.

Les propriétaires bailleurs et les professionnels de l’immobilier doivent ainsi remettre cette nouvelle notice lors de la conclusion ou du renouvellement des contrats concernés, afin d’assurer l’information complète des parties et de prévenir les difficultés d’exécution du bail.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK