Des obligations renforcées pour prévenir et traiter les violences sexuelles et sexistes
La prise en charge des violences impose une coordination croissante entre justice, santé, éducation et entreprise. Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 13 octobre dernier, une proposition de loi transpartisane entend renforcer la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, en particulier lorsqu’elles visent les femmes et les enfants. Le texte doit toutefois encore être examiné par le Sénat avant toute adoption définitive.
Une répression élargie face aux nouvelles formes de violence
La proposition établit une classification commune des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales dans la législation pénale. Elle précise également la qualification des infractions incestueuses et aggrave les sanctions applicables à certains crimes sexuels.
Le volet numérique couvre notamment les contenus sexuels créés par intelligence artificielle puis diffusés sans consentement. Le mécanisme de prescription glissante, qui permet de tenir compte de nouvelles infractions dans le calcul du délai de prescription, serait par ailleurs étendu aux victimes majeures.
Des plaintes mieux traitées par des services spécialisés
Des unités d’enquête et des juridictions spécialisées seraient instituées. Une formation spécifique des professionnels et un socle minimal d’actes d’enquête devraient améliorer l’accueil des victimes ainsi que le traitement des plaintes.
Les victimes pourraient déposer plainte dans un établissement de santé, être accompagnées par un avocat et recevoir une information régulière sur l’enquête. Les confrontations avec les personnes mises en cause seraient limitées. Le texte reconnaît aussi la victimisation secondaire, c’est-à-dire les souffrances supplémentaires résultant d’une prise en charge inadaptée.
Écoles, employeurs et soignants directement concernés
Pour protéger les enfants, un entretien individuel obligatoire serait organisé pendant leur scolarité, puis chaque année à compter de 2032. Chaque établissement disposerait d’un référent spécialisé. L’assistance juridique des mineurs victimes serait intégralement financée.
Les employeurs devraient inclure ces violences dans l’évaluation des risques professionnels, consolider les signalements et prévenir les représailles. Dans le secteur médical, le consentement explicite serait davantage encadré pour les examens intimes. Dans certaines situations graves précisément définies, les professionnels de santé pourraient effectuer un signalement sans l’accord de la victime.
Trois milliards d’euros annuels pour rendre le dispositif effectif
Une programmation de trois milliards d’euros par an entre 2027 et 2032 financerait la prévention, les enquêtes, la justice et l’accompagnement. Une autorité indépendante évaluerait les mesures. L’entrée en vigueur reste néanmoins subordonnée à la poursuite de la procédure législative, tandis que l’efficacité du dispositif dépendra des moyens humains et financiers effectivement mobilisés.
Historique
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