Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
Publié le :
19/08/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite... Lire la suite
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Droit immobilier / Copropriété
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